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11-21321 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Measurement Fees

Numéro de cause 11-21321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior decision of September 25, 2012, concerning an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal of May 5, 2011, where the initial ruling had stated the prior decision was quashed for condemning one party to pay a sum for measurement fees while simultaneously stating that the requesting party's claim for that sum was rejected; the court corrected this contradiction by amending the operative part to correctly reject the claim of the other party for the specified sum of 217 euros, rather than the party whose initial claim had been the subject of the successful partial cassation.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Measurement Fees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil demande partielle indemnisation de l'erreur judiciaire erreur de calcul correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order specifies which party bears the costs, which is explicitly included in the dispositive.
Généré par l'IA
19-13125
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs
01-11426
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
11-11381
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs
13-18323
Correction of Material Error Regarding Legal Costs in Prior Judgment
08-11220
Court of Cassation Corrects Material Error in Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order specifies which party bears the costs, which is explicitly included in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 septembre 2012, en ce qu'après avoir énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 était cassé en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 217 euros au titre des frais de mesurage et dit n'y avoir lieu à renvoi, énonce que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros est rejetée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1075 F-D du 25 septembre 2012 en ce qu'il a dit :

- « Rejette la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros» , et dit qu'il y a lieu de lire :

- « Rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 217 euros» ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.