Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-14320 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 12-14320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer initiated appeal proceedings against a lower court decision on December 8, 2011, but subsequently, and after the report was filed, formally and unconditionally withdrew its appeal on January 11, 2013; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure article and ordered the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Insurer's Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur commandement de payer article du CPC suppression de la prestation d'assurance coûts d'assurance-maladie avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision governs the procedural act of acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
90-19644
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
04-13778
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Award
22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-14180
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-10331
Insurer's Withdrawn Appeal and Procedural Fairness Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article likely governs the procedure for withdrawal (désistement) which was acknowledged by the court.

Article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the procedural act of acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutuelle générale de l'éducation nationale du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.