Public Development Authority Appeal Inadmissible Due to Untimely Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a public development authority was deemed inadmissible because the decision by the authority's board, which empowered its president to initiate judicial proceedings according to its statutes, was adopted on November 14, 2011, which was after the deadline for filing the appeal had expired following the notification of the lower court's decision on June 6, 2011, violating procedural rules regarding the timeliness of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 612 du code de procédure civile, Article 121 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile; Public Development Authority Appeal Inadmissible Due to Untimely Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited among those related to the inadmissibility decision.
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This article justifies the order condemning the appellant to pay an indemnity to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) s'est pourvu en cassation le 29 juillet 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui a été signifié le 6 juin 2011 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau ; que cependant la délibération du bureau, versée au dossier, a été adoptée le 14 novembre 2011, soit après l'expiration du délai de pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme à payer à la société Mediserres, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.