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12-86461 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejected

Numéro de cause 12-86461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a summary judgment that had fined the appellant 150 euros for speeding, finding that the lower court had sufficiently established all elements of the offense with clear reasoning that addressed the essential arguments raised in the defense's submissions. The appellate court determined that the grounds for appeal, which essentially challenged the sovereign assessment of the facts and evidence by the trial judge, were inadmissible as the judgment was regular in form and adequately reasoned.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Rejected: The appellate court determined that the grounds for appeal, which essentially challenged the sovereign assessment of the facts and evidence by the trial judge, were inadmissible as the judgment was regular in form and adequately reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation appréciation des preuves recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
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94-83217
Speeding Fine Appeal Rejection
10-85768
Appeal of Speeding Fine Upheld
93-85531
Speeding Fine and License Suspension Appeal Rejection
15-82075
Speeding Fine Appeal Rejection
09-85373
Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 13 septembre 2011 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 537 et de l'article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;