Private Criminal Complaint Security Deposit Constitutionality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision that upheld the amount of security required to pursue a private criminal complaint for alleged forgery by a public official and torture or acts of barbarity, raised a priority question of constitutionality concerning a specific article of the organic law governing the Constitutional Council. The Court of Cassation declined to refer this question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions had already been declared compliant with the Constitution in a prior decision by the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Private Criminal Complaint Security Deposit Constitutionality Appeal: The Court of Cassation declined to refer this question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions had already been declared compliant with the Constitution in a prior decision by the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
This article specifies the composition of the Chamber which heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 janvier 2013 au greffe de la Cour de cassation et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 2012, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne dénommée, des chefs de faux en écritures publiques par une personne dépositaire de l'autorité publique et torture ou acte de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à 500 euros le montant de la consignation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Attendu que le requérant soutient que l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel serait contraire aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu'aux articles 61-1 et 66 de la Constitution ;
Mais attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;