Supreme Court Annuls DUI Conviction Due to Failure to Address Substantive Nullity Exceptions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SÈTE, en date du 13 mars 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-4 et L. 234-9 du code de la route et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-5, alinéa 2, et R.23-4 2e du code de la route, et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article de l'article R. 234-2 du code de la route ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions;

Sur le cinquième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 459 et 536 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 août 2011, M. X..., a fait l'objet d'un contrôle par un militaire du peloton autoroutier de Poussan (Hérault) qui lui a dressé un procès-verbal pour la contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que, devant la juridiction de proximité saisie après le rejet de sa requête en exonération, M. X..., représenté par son avocat, a soulevé des exceptions de nullité relatives aux mentions du procès-verbal établi, à l'avis de contravention, à l'éthylomètre utilisé lors du contrôle, et à la citation à comparaître lui ayant été délivrée ;

Attendu que pour déclarer la prévention établie, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux exceptions de nullité présentées dans les conclusions dont elle était saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Sète , en date du 13 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Sète et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;