Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-81622 Généré par l'IA

Assize Court Appeal Jurisdiction on Ancillary Penalties

Numéro de cause 13-81622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Assize Court for aggravated rape and sexual assault and sentenced to eleven years of imprisonment along with a definitive ban from French territory, appealed solely against the imposition of the ban on French territory. The Court of Cassation found the appeal inadmissible based on the combined provisions of Articles 380-1, paragraph 2, and 380-14, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that the Assize Court must judge the entire case upon appeal, implying that an appeal concerning only a single ancillary penalty, such as the ban on territory, is impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Assize Court Appeal Jurisdiction on Ancillary Penalties: The Court of Cassation found the appeal inadmissible based on the combined provisions of Articles 380-1, paragraph 2, and 380-14, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that the Assize Court must judge the entire case upon appeal, implying that an appeal concerning only a single ancillary penalty, such as the ban on territory, is impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale cas grave contrainte sexuelle motifs de cassation extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the panel that was present for the deliberation and judgment.
Généré par l'IA
98-81163
Assize Court Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Legal Challenge
16-87086
Defendant's Appeal on Aggravated Rape and Pimping Conviction; Public Prosecutor's Incidental Appeal on Rape Acquittal Declared Inadmissible
10-84457
Appeal Remand for Aggravated Rape Conviction
13-85196
Aggravated Rape Appeal: Procedural Integrity and Factual Sufficiency
05-81821
Appeal Against Conviction for Aggravated Sexual Assault and Sentencing Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale

These provisions were cited immediately before the dispositive, setting the context for the declaration of inadmissibility of the appeal concerning only the prohibition from French territory.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the panel that was present for the deliberation and judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Kamal X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 22 janvier 2013, qui, pour viols aggravés, agression sexuelle aggravée, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, se rapportant à la seule interdiction du territoire français ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public sur la recevabilité de l'appel ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'assises doit juger l'affaire en son entier comme en cas de renvoi après cassation ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. X... portant sur la seule condamnation à la peine d'interdiction du territoire français ;

DIT en conséquence n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel, ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;