Expropriation Judge Recusal Based on Prior Involvement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request to recuse the expropriation judge of the Paris court of first instance, citing the ground that the judge had previously dealt with the matter, referencing a provision allowing recusal if the judge previously acted as a judge or advised one of the parties. The Court of Appeal rejected the request, reasoning that the expropriation judge is statutorily competent to handle all stages of the expropriation proceeding, including subsequent issues arising from the annulment of the preliminary public utility declaration order, meaning the judge's prior involvement in setting the expropriation order or compensation did not legally disqualify them from ruling on the resulting consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 341 5o du code de procédure civile; Expropriation Judge Recusal Based on Prior Involvement Upheld: The Court of Appeal rejected the request, reasoning that the expropriation judge is statutorily competent to handle all stages of the expropriation proceeding, including subsequent issues arising from the annulment of the preliminary public utility declaration order, meaning the judge's prior involvement in setting the expropriation order or compensation did not legally disqualify them from ruling on the resulting consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for disqualification because the ground cited by the applicant (prior knowledge of the case) was not applicable to the judge in this context.
Cited to establish the composition of the court that heard the case.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 MARS 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(no 120, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04536
Décision déférée à la Cour :
requête afin de récusation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, déposée par M. Adrien X..., enregistrée au greffe de cette cour le 6 mars 2013
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Adrien X...
né le 1er juillet 1951
demeurant...
75018 PARIS
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 20 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête afin de récusation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, déposée par M. Adrien X..., enregistrée au greffe de cette cour le 6 mars 2013.
Vu les observations en date du 5 mars 2013 de Mme Claudine Y..., juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris.
Vu l'avis négatif émis le 6 mars 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Vu les observations présentées par le parquet général près cette cour afin de rejet de la requête.
SUR QUOI LA COUR
Considérant que M. Adrien X... qui, au demeurant, n'indique pas nommément le juge qu'il entend récuser, encore que celui-ci se soit désigné dans ses observations du 5 mars 2013, se réfère aux dispositions de l'article 341 5o du code de procédure civile qui énonce : " La récusation d'un juge peut être demandée :
(...) s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties. " ;
Considérant cependant que la loi reconnaît au juge de l'expropriation compétence pour connaître de tous les événements de la procédure d'expropriation dans sa phase judiciaire de sorte que, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge de l'expropriation qui a prononcé l'ordonnance d'expropriation ou qui a fixé l'indemnité d'expropriation, peut statuer, comme en l'espèce, sur les conséquences de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ; que la requête n'est donc pas fondée et sera en conséquence rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête présentée.
Laisse les dépens à la charge de M. Adrien X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.