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12/00289 Généré par l'IA

Joint Dismissal Upon Request in Social Security Appeal

Numéro de cause 12/00289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed by a company against a social security tribunal judgment, both the appellant and the appellee, having been duly summoned to the hearing, jointly requested in writing and at the hearing that the matter be removed from the court's roll. The appellate court, citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure, granted this joint request and ordered the removal of the case from the roll, noting that it could be reinstated unless the instance lapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire; Joint Dismissal Upon Request in Social Security Appeal: The appellate court, citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure, granted this joint request and ordered the removal of the case from the roll, noting that it could be reinstated unless the instance lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales citation à comparaître code de procédure civile suppression des prestations divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for issuing the order to remove the case from the role.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire
This is the substantive dispositive order based on the joint request of the parties.
Généré par l'IA
12/00297
Case Dismissal by Joint Request After Appeal
11/04553S
Appeal Dismissal for Failure to Prosecute Social Security Matter
10/02715
Company v. Social Security Tribunal (Appeal Withdrawal and Costs)
21/009091
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
12/08413
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for issuing the order to remove the case from the role.

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

This is the substantive dispositive order based on the joint request of the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 172/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00289

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 752

assuré : X... Michel

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

BP 88

ZI Saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.