Social Security Appeal Withdrawal and Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a social chamber appeal filed against a judgment from the social security tribunal requested to withdraw its appeal by a letter received on the date of the decision, and since the appellee did not file a cross-appeal and implicitly waived its request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the court accepted the withdrawal, ruling that it constituted acquiescence to the lower court's decision, extinguishing the proceedings and removing jurisdiction from the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Social Security Appeal Withdrawal and Acquiescence: En l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary analysis and forms the basis for recognizing the effect of the withdrawal of the appeal.
Cited in the preliminary analysis and forms the basis for recognizing the effect of the withdrawal of the appeal.
Cited in the preliminary analysis, likely relating to the procedure following the withdrawal.
Cited in the preliminary analysis concerning the general jurisdiction of the delegated magistrate.
Cited in the preliminary analysis, likely governing the procedure before the delegated magistrate.
Mentioned as the provision under which the opposing party waived its claim, which is acknowledged in the reasoning preceding the dispositive.
The judgment explicitly orders the appellant to pay the costs, implying the application of this general rule for costs.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/02912
ORDONNANCE N 162/13 DU 18 Mars 2013
SAS ADECCO
4 Louis Guérin
69626 VILLEURBANNE CEDEX
Représentant : Me Robert DEMAHIS (avocat au barreau de LYON)
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 novembre 2011 interjeté par la SAS ADECCO à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, en date du 18 mars 2013,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mars 2013, par lequel la SAS ADECCO indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS ADECCO de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons SAS ADECCO aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 18 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.