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11/01494 Généré par l'IA

Company v. Health Insurance Fund: Case Struck from Docket Upon Mutual Request

Numéro de cause 11/01494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal lodged by a company against a social security tribunal judgment, the appellate court, having noted that both the appellant and the opposing primary health insurance fund requested the matter be removed from the docket, ordered the case to be struck from the active roll pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, with the provision that the case could be reinstated unless the instance became time-barred.

Regeste Legislator

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articles 382 et 383 du code de procédure civile; Company v. Health Insurance Fund: Case Struck from Docket Upon Mutual Request: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie d'entreprise assurance maladie code de procédure civile caisse de compensation compagnie d'assurances litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles provided the basis for the decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.
Généré par l'IA
12/07588
Health Insurance Fund v. Construction Company (Appeal Withdrawal)
11/01493
Case Withdrawal Upon Joint Request
97-13371
Health Insurance Fund Withdrawal from Social Security Appeal
20-12931
Health Insurance Fund v. Joint-Stock Company: Appeal Withdrawal and Costs
11/02842
Case Removal by Joint Request During Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles provided the basis for the decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 160/ 13

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01494

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 202

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013

Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

ZI saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

et

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE

178, avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par madame X..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 juin 2011 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,

A l'audience, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE, s'associe à la demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.