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12/00290 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal by Consent

Numéro de cause 12/00290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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This case involves an appeal filed by a company against a social security tribunal judgment, with the opposing social security fund also named as a party. Following the filing of the appeal and due convocation for the hearing, both the appellant and the appellee jointly requested, both in writing and at the hearing, that the case be removed from the court's active roll. Based on the procedural articles allowing for such action, the court formally ordered the withdrawal of the case from its docket, noting that the matter could be reinstated unless the instance has already expired.

Regeste Legislator

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal by Consent: Following the filing of the appeal and due convocation for the hearing, both the appellant and the appellee jointly requested, both in writing and at the hearing, that the case be removed from the court's active roll. Based on the procedural articles allowing for such action, the court formally ordered the withdrawal of the case from its docket, noting that the matter could be reinstated unless the instance has already expired.

Mots-clés

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désistement d'action décisions incidentes audition des parties caisse de compensation procédure en assurances sociales décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the court's decision to remove the case from the roll based on the parties' joint request.
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16/015471
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
09/02941
Appeal Withdrawal and Case Extinguishment
10/01849
Social Security Contribution Collection Body v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
13/01446
Employer v. Social Security Tribunal (Appeal Withdrawal)
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the court's decision to remove the case from the roll based on the parties' joint request.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 174/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00290

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 753

Cécilia X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

BP 88

ZI Saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.