Appeal Withdrawal and Costs in Arbitral Award Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an arbitral award dated December 28, 2011, concerning a dispute between that individual and a law firm, but subsequently filed conclusions of withdrawal of the appeal. The Court of Appeal declared the appeal withdrawal by the appellant to be final and ordered the appellant to bear the costs, citing the relevant provisions of the Code of Civil Procedure regarding appeals withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y, Laisse les dépens à sa charge; Appeal Withdrawal and Costs in Arbitral Award Dispute: The Court of Appeal declared the appeal withdrawal by the appellant to be final and ordered the appellant to bear the costs, citing the relevant provisions of the Code of Civil Procedure regarding appeals withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions governed the court's decision to declare the withdrawal of the appeal perfect.
This constitutes the main order of the decision, confirming the withdrawal of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 MARS 2013
(no 117, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03551
Décision déférée à la Cour :
sentence arbitrale rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z...- dossier no 740/ 217652
Désistement sentence arbitrale
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Nicolas Y...
...
75014 PARIS
ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0909
DÉFENDERESSE AU RECOURS
SCP A... ET ASSOCIES
...
75014 PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la sentence rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z....
Vu le recours déposé par M. Nicolas Y..., enregistré au greffe de cette cour le 27 janvier 2012.
Vu les conclusions de désistement d'appel prises par M. Nicolas Y....
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y....
Laisse les dépens à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT