Appeal Dismissed Upon Joint Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a social security tribunal judgment rendered on January 11, 2012, the appellant company and the appellee health insurance fund, both having been regularly summoned to the Court of Appeal hearing on March 19, 2013, jointly requested in writing and at the hearing that the case be removed from the court's docket. Consequently, the court ordered the withdrawal of the case from the roll, pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, while noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 382 et 383 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Upon Joint Request: Consequently, the court ordered the withdrawal of the case from the roll, pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, while noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the decision to withdraw the case from the court roll upon the joint request of the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
N 175/ 13
CLM/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00293
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 769
Eric X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE
BP 88
ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS
et
CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.