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12/00297 Généré par l'IA

Case Dismissal by Joint Request After Appeal

Numéro de cause 12/00297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by a company challenging a social security court judgment, with the opposing party being the local health insurance fund; the Court of Appeal, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, issued an order to remove the case from the docket because both the appellant and the appellee jointly requested this action during the scheduled hearing.

Regeste Legislator

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile; Case Dismissal by Joint Request After Appeal: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation audition des parties jugement civil action commune procédure d'action en matière d'assurances sociales divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the procedural decision to remove the case from the role.
Généré par l'IA
12/00289
Joint Dismissal Upon Request in Social Security Appeal
19/032241
Joint Request for Dismissal of Appeal
10/00211
Public Housing Office v. Appellee: Case Removal by Joint Request
12/08413
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case
14/00515
Appeal Removal Upon Joint Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the procedural decision to remove the case from the role.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 179/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00297

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 846

Michel X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société MARIE SURGELES

ZI de l'Aubrée

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Février 2012 par la Société MARIE SURGELES d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.