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12/00295 Généré par l'IA

Appeal Struck from Docket Upon Joint Request

Numéro de cause 12/00295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged by a company against a social security tribunal judgment, both the appellant and the respondent, having been duly convened for the hearing, jointly requested the removal of the case from the court's docket on the hearing date. The court, acting pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted the request and ordered the case to be stricken from the roll, noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.

Regeste Legislator

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article 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Appeal Struck from Docket Upon Joint Request: The court, acting pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted the request and ordered the case to be stricken from the roll, noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir sécurité sociale éloignement contentieux de sécurité sociale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
Cited in the preamble to the order, providing the legal basis for managing the case status, which leads to the order.
article 383 du code de procédure civile
Cited in the preamble to the order, providing the legal basis for managing the case status, which leads to the order.
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15/08464
Case Dismissal Upon Appellant's Request
09/01046
Joint Withdrawal of Appeal Due to Joint Request
94-19734
Company in Receivership v. Social Security Administration (Appealability of Procedural Rulings and Right to be Heard)
11/03228
Withdrawal of Social Security Appeal and Extinction of Proceedings
19-14384, 19-14451
Limited Liability Company v. Social Security Collection Agency: Interruption and Resumption of Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile

Cited in the preamble to the order, providing the legal basis for managing the case status, which leads to the order.

article 383 du code de procédure civile

Cited in the preamble to the order, providing the legal basis for managing the case status, which leads to the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 177/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00295

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 794

Sophie X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

BP 88

ZI Saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE MAINE ET LOIRE

32 Rue Louis Gain

BP 10

49937 ANGERS CEDEX 01

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.