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11/02842 Généré par l'IA

Case Removal by Joint Request During Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/02842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged against a social security tribunal judgment, both the appellant company and the defendant primary health insurance fund jointly requested the removal of the case from the court's active role on the hearing date. Applying articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the Presiding Judge ordered the removal of the case from the role, noting that the matter could be reinstated unless the instance became time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Case Removal by Joint Request During Appeal Proceedings: Applying articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the Presiding Judge ordered the removal of the case from the role, noting that the matter could be reinstated unless the instance became time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales éloignement code de procédure civile décision préjudicielle attaquable retrait de la requête clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.
article 383 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.
Généré par l'IA
11/01493
Case Withdrawal Upon Joint Request
13/13412
Joint Request for Removal of Case from Court Roll
10/02464
Case Removal Upon Joint Request
JURITEXT000006973967
Social Security Inquiry Appeal Regarding Appealability
99-11469
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.

article 383 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 173/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02842

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 573

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société CAVOL

Lieu-dit Les Epinettes

72540 LOUE

Représentée par la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS

et

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2011 par la Société CAVOL d'un jugement rendu le 9 novembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 11 avril 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 22 janvier 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 12 avril 2013, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de ce jour,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire,

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.