Legislator Jurisprudence & Législation
12/01406 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal Extinguishes Jurisdiction

Numéro de cause 12/01406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by a company, which was subsequently placed into judicial liquidation, against a decision from the labor court. The liquidator for the now-liquidated company formally notified the court via letter on March 19, 2013, that they would no longer be pursuing the appeal. Given the absence of any cross-appeal by the opposing parties, the court found the withdrawal to be complete, deeming it an acceptance of the lower court's judgment, which consequently extinguished the legal proceedings and stripped the appellate court of its jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 405 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal Extinguishes Jurisdiction: The liquidator for the now-liquidated company formally notified the court via letter on March 19, 2013, that they would no longer be pursuing the appeal. Given the absence of any cross-appeal by the opposing parties, the court found the withdrawal to be complete, deeming it an acceptance of the lower court's judgment, which consequently extinguished the legal proceedings and stripped the appellate court of its jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire fiction de retrait dissolution de la société déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 405 du code de procédure civile

This article is implicitly used as the basis for taking note of the withdrawal which results in the extinction of the proceedings.

article 401 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble, and the withdrawal noted implies an acquiescence to the lower court's decision.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited, relating to the withdrawal of an action.

article 945 du code de procédure civile

This procedural article is cited by the magistrate in charge of instructing the case.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited, concerning the effect of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/ 01406

ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013

Maître Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, par jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30/ 01/ 13

...

49018 ANGERS CEDEX 01

APPELANT

Madame Laetitia Y...

...

49400 SAUMUR

Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)

AGS CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

Représentant : la SELARL LEXCAP (avocats au barreau d'ANGERS)

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 25 juin 2012 interjeté par la SARL FLORILAND, à l'encontre du jugement prononcé le 10 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saumur,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 19 mars 2013, par lequel Me Bernard X..., intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30 janvier 2013, et indique ne plus soutenir l'appel,

En l'absence d'appel incident de Madame Laetitia Y... et de l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Me Bernard X..., ès-qualités aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 26 Mars 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.