Costs Allocation Correction in Moral Prejudice Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants requested the Court of Appeal to address an omission in its prior ruling of July 11, 2012, specifically concerning the allocation of legal costs related to an appeal seeking damages for the moral prejudice suffered by the family following a death. The Court found the request well-founded because the original judgment failed to rule on the apportionment of the appeal costs; consequently, the Court ordered the liable party and their insurer to jointly pay the appeal costs, directed that this decision be noted on the margin of the prior ruling, and left the costs of the omission proceeding to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Costs Allocation Correction in Moral Prejudice Appeal: The Court found the request well-founded because the original judgment failed to rule on the apportionment of the appeal costs; consequently, the Court ordered the liable party and their insurer to jointly pay the appeal costs, directed that this decision be noted on the margin of the prior ruling, and left the costs of the omission proceeding to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the public pronouncement of the decision via placement at the registry.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 27 MARS 2013
R. G : 12/ 00811 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 64
CONSORTS
D...
X...
E...
Y...
Z...
F...
C/
SA MEDICALE DE FRANCE
A...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
Monsieur Jean Luc Pierre Georges X...
né le 25 Janvier 1961 à CALVI (20260)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Paule D... divorcée X...
née le 08 Décembre 1960 à AJACCIO (20000)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mademoiselle Véronique X...
née le 10 Juillet 1980 à AJACCIO (20000)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Monsieur Jérôme X...
né le 15 Avril 1977 à AJACCIO (20000)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Monsieur Jean X...
né le 16 Août 1932 à ST PIERRE SUR DIVES (14170)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Anne Marie E... épouse X...
née le 17 Mars 1931 à CREVECOEUR EN AUGE (14340)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Ange X...épouse Y...
née le 06 Septembre 1955 à LISIEUX (14100)
...
20167 BALEONE
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Monsieur Jean Y...
né le 19 Mars 1949 à TEXAT SENAT
...
20167 BALEONE
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Noëlle X...épouse Z...
née le 20 Décembre 1956 à CALVI (20260)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Monsieur Michel Z...
né le 25 Janvier 1952 à TRIPOLI
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Chantal X...
née le 31 Octobre 1953 à LA FLECHE (72200)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Antoinette F... épouse D...
née le 13 Mai 1940 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
CONTRE :
SA MEDICALE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
50-56 Rue de la Procession
75015 PARIS
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE
Madame Jeanne Berthe A...
née le 21 Février 1951 à METZ (57000)
C/ M. Claude H...
...
57000 METZ
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Boulevard Abbé Recco
Les Padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2013, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2013
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant requête déposée au greffe le 22 octobre 2012 les consorts X...ont saisi la cour en omission de statuer.
L'arrêt rendu le 11 juillet 2012 n'a pas en effet statué sur la charge des dépens.
Madame Jeanne A...et son assureur la SA MEDICALE DE FRANCE succombant dans cette instance tendant à l'indemnisation du préjudice moral des consorts X...suite au décès le 3 octobre 1999 du jeune Stéphane X...doivent être condamnés aux dépens d'appel.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Reçoit la requête,
Dit celle-ci bien fondée,
Condamne in solidum en conséquence Madame Jeanne A...et la SA MEDICALE DE FRANCE aux dépens d'appel,
Dit que mention du présent arrêt doit être portée en marge de l'arrêt complété rendu le 11 juillet 2012 ainsi que des expéditions délivrées,
Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT