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12/00901 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 12/00901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company appealed a judgment from a social security court, but subsequently filed a letter with the appellate court on March 18, 2013, formally withdrawing its appeal. Given the absence of a cross-appeal by the opposing primary health insurance fund, the court determined the withdrawal of the instance was perfect, constituting acceptance of the challenged judgment, thereby extinguishing the proceedings and removing jurisdiction from the court, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal and condemnation of the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Social Security Appeal: Given the absence of a cross-appeal by the opposing primary health insurance fund, the court determined the withdrawal of the instance was perfect, constituting acceptance of the challenged judgment, thereby extinguishing the proceedings and removing jurisdiction from the court, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal and condemnation of the appellant to the costs.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assurance maladie caisse de compensation suppression de la prestation d'assurance caisse-maladie d'entreprise évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article pertains to the effect of a withdrawal from the proceedings (désistement d'instance), which is the basis for the court's disposition.

article 403 du code de procédure civile

This article concerns the extinction of the proceedings resulting from the withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

This article likely relates to the formalities or recognition of the withdrawal noted in the disposition.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the overall procedure leading to the ordinance.

article 945 du code de procédure civile

This procedural article is cited as the basis for the magistrate's authority to issue this ordinance.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/00901

ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013

assuré : Abdelkrim X...

SAS RANDSTAD, prise en la personne de Mme Farida Y... (salariée) munie d'un pouvoir

Service A.T, 62-64 Cours Albert Thomas

69371 LYON CEDEX 08

APPELANT

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 Avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 20 avril 2012 interjeté par la SAS RANDSTAD, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, en date du 28 mars 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 18 mars 2013, par lequel la SAS RANDSTAD, indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SAS RANDSTAD, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS RANDSTAD, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 26 Mars 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.