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12/02156 Généré par l'IA

Meat Processing Company v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12/02156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, a meat processing company, appealed a social security court judgment on October 10, 2012, but subsequently sent a letter to the court on March 19, 2013, indicating its withdrawal from the appeal proceedings. Given the absence of a cross-appeal by the opposing primary health insurance fund, the court ruled that the withdrawal was valid, constituting an acquiescence to the lower court's decision, leading to the termination of the proceedings and the court's divestiture, and consequently acknowledging the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Meat Processing Company v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal): Given the absence of a cross-appeal by the opposing primary health insurance fund, the court ruled that the withdrawal was valid, constituting an acquiescence to the lower court's decision, leading to the termination of the proceedings and the court's divestiture, and consequently acknowledging the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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caisse-maladie procédure en assurances sociales clôture de la procédure caisse d'assurance suppression de la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This provision appears to be cited as the legal basis for handling the case, although the final orders specifically acknowledge the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

This provision appears to be cited as the legal basis for handling the case, although the final orders specifically acknowledge the withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

This provision appears to be cited as the legal basis for handling the case, although the final orders specifically acknowledge the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This procedural provision is cited in relation to the case management by the investigating magistrate.

article 400 du code de procédure civile

This provision is cited as a basis for the decision made by the investigating magistrate.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/02156

ORDONNANCE N

DU 26 Mars 2013

assurée : Joël X...

SAS SOCOPA VIANDES

1 rue du Collège

53190 LANDIVY

Représentant : la SA MICHEL LEDOUX & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)

APPELANT

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

37 Boulevard Montmorency

53084 LAVAL CEDEX 9

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 10 octobre 2012, interjeté par la SAS SOCOPA VIANDES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, le 07 septembre 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 mars 2013, par lequel la SAS SOCOPA VIANDES indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à SAS SOCOPA VIANDES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS SOCOPA VIANDES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 26 Mars 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.