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12-60145 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Notification of Election Annulment Appeal

Numéro de cause 12-60145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision from the lower court that annulled the elections for employee representatives within a specific establishment, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the required formal notification of the appeal brief to all opposing parties via registered mail with acknowledgment of receipt, as mandated by procedural rules, was not established as having been completed within the one-month deadline following the filing of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Notification of Election Annulment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

Mots-clés

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notification de la décision nullité d'une élection recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 1005 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this article due to the failure to notify the statement of appeal to the opposing parties.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request for costs.
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99-60484
Appeal Inadmissibility in Election Eligibility Dispute
JURITEXT000006972450
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Notification
14-60692
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Professional Election Matter
JURITEXT000006973036
Appeal Inadmissibility Due to Faulty Notification Procedure
98-60066
Appeal Inadmissibility in Labor Court Election Annulment Due to Improper Joinder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article due to the failure to notify the statement of appeal to the opposing parties.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. X..., Mme Y... et l'Union locale FO se sont pourvus en cassation le 27 février 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Lens qui a annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel titulaires et suppléants au sein de l'établissement de Noyelles-Godault de la société Auchan pour le collège employés ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.