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12-14279 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawn Appeal by Court of Cassation

Numéro de cause 12-14279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on October 5, 2012, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, such a withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a judgment. Therefore, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawn Appeal by Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural code, such a withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a judgment. Therefore, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company.

Mots-clés

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retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The article mandates that the court must issue a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) after the report has been filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012 la SCP Boulloche, avocat à cette cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.