Contract Termination Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court stayed proceedings on an appeal filed against a judgment that upheld the termination of a contract and ordered payment obligations, because the defendant, whose rights were subsequently transferred to another entity, was subsequently placed into judicial liquidation by a commercial court, which under the relevant procedural articles, automatically causes the instance to be interrupted. Consequently, the Court declared the interruption of the instance, suspended its decision on the appeal, and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Contract Termination Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: Consequently, the Court declared the interruption of the instance, suspended its decision on the appeal, and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to justify the court's authority or the procedural mechanism for dealing with the interruption of the proceedings.
Cited in the preamble as a basis for the decision regarding the interruption and potential continuation of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Bowling du Vieux Saule a formé un pourvoi le 20 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2011 qui a confirmé la résiliation du contrat conclu le 26 juillet 2007 avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la SA Safetic, et sa condamnation au paiement de certaines sommes à la société Parfip France, cessionnaire du contrat, et l'a déboutée de sa demande de condamnation à paiement formée contre ces deux sociétés ;
Attendu que par jugement du 13 février 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert la liquidation judiciaire de la société Safetic et désigné M. de X... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er octobre 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.