Legislator Jurisprudence & Législation
12-14364 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12-14364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, through its lawyer, formally withdrew its appeal filed against a lower court decision from November 21, 2011, in favor of several named opposing parties, with the withdrawal occurring after the filing of the report. The court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests concerning procedural indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests concerning procedural indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum commandement de payer procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the required declaration of the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires La Lugière se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Cogedim Méditerranée, la société Rio d'Auron, la société Allianz et la compagnie Axa assurances ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires La Lugière du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires La Lugière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.