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12-14953 Généré par l'IA

Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-14953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Indemnification Fund for Victims of Asbestos filed an appeal to the Court of Cassation following a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an opposing party, but subsequently, and after the filing of the report, the Fund formally and unconditionally withdrew its appeal. The Court acknowledged this withdrawal, ordered the Fund to pay the costs, and, despite the opposing party having timely requested an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure, rejected that request.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): The Court acknowledged this withdrawal, ordered the Fund to pay the costs, and, despite the opposing party having timely requested an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure, rejected that request.

Mots-clés

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code de procédure civile exposition à l'amiante qualité pour recourir commandement de payer motifs de cassation retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FIVA d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for costs filed by the opposing party (consorts X...).
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10-27495
Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Company and Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
10-10383
Asbestos Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
08-17517
Asbestos Indemnity Fund v. Opposing Party (Appeal Forfeited Due to Lack of Service)
10-17564
Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal and Costs Order
21-13189
Widow and Heirs Withdraw Appeal Against Asbestos Compensation Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs filed by the opposing party (consorts X...).

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appealing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) s'est pourvu le 5 mars 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux consorts X... ;

Qu'à la date du 18 février 2013, et postérieurement au 26 octobre 2012, date du dépôt du rapport, le FIVA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les consorts X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FIVA d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.