Nurse v. Pension Fund (Liquidation Overturned)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an independent nurse, appealed a lower court's decision that ordered her judicial liquidation following an action brought by a professional pension fund (CARPIMKO) and the appointed liquidator. The appellant argued that liquidation was manifestly impossible because the claimed debts, particularly those from CARPIMKO, were inflated by administrative surcharges and not based on actual income, and she maintained a profitable professional activity despite past health issues. The appellate court reasoned that since the appellant demonstrated consistently profitable earnings and the significant claimed debt included potentially remittable late penalties, her recovery was not "manifestly impossible" under commercial law; consequently, the court overturned the liquidation order and remanded the case to the lower court to open an observation period to properly assess her chances of recovery, while making the appellant responsible for all legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 917 du Code de procédure civile, article L 640-1 du Code de Commerce, article L 243-5 du Code de la sécurité sociale, INFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de Laurence X; Nurse v. Pension Fund (Liquidation Overturned): The appellant argued that liquidation was manifestly impossible because the claimed debts, particularly those from CARPIMKO, were inflated by administrative surcharges and not based on actual income, and she maintained a profitable professional activity despite past health issues. The appellate court reasoned that since the appellant demonstrated consistently profitable earnings and the significant claimed debt included potentially remittable late penalties, her recovery was not "manifestly impossible" under commercial law; consequently, the court overturned the liquidation order and remanded the case to the lower court to open an observation period to properly assess her chances of recovery, while making the appellant responsible for all legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly overturned the appealed judgment.
This is the core decision regarding the liquidation request.
The court ordered the case to be sent back to the lower court for the opening of an observation period.
The court ruled on the allocation of legal costs for both the trial and appeal levels.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01284
AFFAIRE :
Mme Laurence X...
C/
Me Christian Y... Mandataire Liquidateur de Mme X..., Société CARPIMKO
MJ/ MCM
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Laurence X...
de nationalité Française, née le 21 Mars 1960 à PARIS (75014), Infirmière libérale, demeurant...
représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Maître Christian Y... Mandataire Liquidateur de Mme X...
demeurant ...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES
Société CARPIMKO-CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
6 Place Charles de Gaulle-78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Non représentée bien que régulièrement assignée à personne ;
INTIMES
Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 27 décembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2013.
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Février 2013 en application de l'article 917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maître PAGES et Maître COUDAMY, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Par acte du 20 septembre 2012 la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeute, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a fait assigner Laurence X... devant le tribunal de grande instance de BRIVE aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2012, il a été fait droit à la demande de la Caisse CARPIMKO et Me Y... a été désigné liquidateur.
Laurence X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 2 novembre 2012 et a obtenu de M. le premier président de cette cour, le 26 décembre 2012, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et, le 9 novembre 2012, l'autorisation d'assigner à jour fixe.
Au terme de ses dernières écritures, auxquelles la cour renvoie pour plus ample information sur ses demandes et moyens, Laurence X... fait valoir qu'elle n'est pas dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, que les cotisations qui lui sont réclamées par les caisses, notamment la CARPIMKO, évaluées d'office à défaut de déclarations, ne correspondent pas à ses revenus réels et feront l'objet d'une régularisation qui diminuera d'autant son passif, que ses revenus demeurent conséquents, que sa situation actuelle est la conséquence d'une longue maladie qui a désorganisé sa gestion.
Me Y..., aux conclusions duquel la cour renvoie pour plus ample information sur ses demandes et moyens, s'en rapporte à justice.
La CARPIMKO, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que, selon les dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que pour s'opposer au prononcé de sa liquidation, Laurence X... soutient que son redressement n'apparaît pas impossible dans la mesure où, d'une part, les cotisations qui lui sont réclamées n'ont pas été calculées sur ses revenus réels à défaut de déclaration et devraient faire l'objet d'une régularisation à la baisse et, d'autre part, alors que ses difficultés sont la conséquence de problèmes importants de santé, elle poursuit son activité qui dégage un résultat bénéficiaire (17. 337 en 2007 pour 6 mois d'activité, 20. 909 en 2008, 34. 979 en 2009, 27. 718 en 2010 et 21. 000 en 2011) ; qu'elle ajoute être célibataire et sans enfant ;
Attendu certes que le passif déclaré de Laurence X... s'élève à plus de 188. 000 ; que la créance la plus importante est toutefois celle de la CARPIMKO d'un montant de l'ordre de 120. 470 ; que s'il est vrai que Laurence X... n'apporte aucune précision, ni justification émanant de cet organisme sur les réductions qu'elle pourrait obtenir, il est patent, à tout le moins, que des sommes très importantes (plus de 30. 000 ) sont comptabilisés par ce dernier au titre de majorations de retard, lesquelles, conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du Code de la sécurité sociale pourraient faire l'objet de remises ;
Et attendu que l'activité de Laurence X... a toujours été bénéficiaire nonobstant d'importants problèmes de santé ; qu'elle justifie en 2012 de recettes de 37. 732 pour 9 mois ; que l'activité d'infirmière libérale offre des perspectives financières non négligeables ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il doit être considéré que le redressement de Laurence X... n'est pas manifestement impossible en l'état ; qu'il y a lieu, à tout le moins, d'ouvrir une période d'observation afin d'apprécier ses chances de redressement, étant observé que Me Y..., désigné liquidateur, ne s'oppose pas fermement à l'infirmation de la décision et que la CARPIMKO, qui n'est pas comparante devant la cour, ne formule pas d'observations sur l'appel de Laurence X....
Attendu que Laurence X..., alors même qu'il est fait droit à son appel, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement déféré,
DIT n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de Laurence X...,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Brive aux fins d'ouverture d'une période d'observation,
CONDAMNE Laurence X... aux dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur les procédures collectives.