Appeal Withdrawal Upon Settlement Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's summary judgment decision, but at the preliminary hearing, the appellant's counsel formally withdrew the appeal, citing a prior agreement reached with the appellee. The presiding magistrate acknowledged the withdrawal, noting that since there was no cross-appeal, the withdrawal was effective, implying acceptance of the original decision subject to the terms of the settlement, thereby extinguishing the appeal proceedings and removing jurisdiction from the court, while ultimately ordering the appellant to pay the costs according to the parties' agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Upon Settlement Agreement: The presiding magistrate acknowledged the withdrawal, noting that since there was no cross-appeal, the withdrawal was effective, implying acceptance of the original decision subject to the terms of the settlement, thereby extinguishing the appeal proceedings and removing jurisdiction from the court, while ultimately ordering the appellant to pay the costs according to the parties' agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the effect of withdrawal on the case, as the court notes the withdrawal is perfect and extinguishes the proceedings.
Cited generally in the preamble, this article pertains to the withdrawal of an appeal, which is the subject of the decision.
Cited generally in the preamble, this article relates to withdrawal and is contextually relevant to the declared outcome.
This article is cited regarding costs ('condamnons M. Dominique X... aux dépens'), as it relates to the applicable procedural rules for decision making.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/01340
ORDONNANCE N 156/13
DU 14 Mars 2013
Monsieur Dominique X...
...
79290 BOUILLE LORETZ
Représentant : Me Elisabeth POUPEAU (avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANT
SA VERCHEENNE
ZI Les Maurilles
49700 LES VERCHERS SUR LAYON
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 juin 2012 interjeté par M. Dominique X... à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juin 2012,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 7 novembre 2012, à l'audience de ce jour, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation respectivement les 9 et 10 novembre 2012,
Vu qu'à l'audience d'évocation, le conseil de M. Dominique X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre lui et la SA VERCHEENNE,
En l'absence d'appel incident de la SA VERCHEENNE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, sauf dispositions contenues dans l'accord sus-mentionné, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à M. Dominique X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée, sauf l'accord intervenu entre les parties,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons M. Dominique X... aux dépens, selon l'accord des parties.
Fait à ANGERS le 14 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,