Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-20490 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Referral Jurisdiction in Labor Case

Numéro de cause 11-20490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in the dispositive part of its prior ruling (No. 554 of March 13, 2013) which had quashed decisions issued by a labor tribunal; specifically, the Court corrected the designation of the referral jurisdiction, changing it from the Tribunal d'instance de Fontainebleau to the correct referral body, the Conseil de prud'hommes de Fontainebleau, to accurately reflect the intended remedy following the cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Referral Jurisdiction in Labor Case: 554 of March 13, 2013) which had quashed decisions issued by a labor tribunal; specifically, the Court corrected the designation of the referral jurisdiction, changing it from the Tribunal d'instance de Fontainebleau to the correct referral body, the Conseil de prud'hommes de Fontainebleau, to accurately reflect the intended remedy following the cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification d'erreur matérielle conflit de compétence prud'homale renvoi préjudiciel entraide judiciaire civile compétence d'attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the dispositive of the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
The dispositive specifies that the deadline under this article only runs from the notification of the rectification order.
Généré par l'IA
09-68411
Supreme Court Corrects Material Error in Commercial Referral Jurisdiction
96-42537
Supreme Court Rectification of Material Error in Referral Jurisdiction
00-18046
Supreme Court Rectification of Material Error in Case Referral
95-16580
Correction of Prior Judgment on Jurisdictional Designation
17-26699, 17-26700
Supreme Court Rectifies Error in Labor Code Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the dispositive of the previous judgment.

l'article 1034 du code de procédure civile

The dispositive specifies that the deadline under this article only runs from the notification of the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 739 FS-P + B + R

Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494

H 11-20. 497 à M 11-20. 501

P 11-20. 503 à D 11-20. 517

F 11-20. 519 à R 11-20. 528

C 11-21. 114 à T 11-21. 128

W 11-21. 131 à A 11-21. 135

C 11-21. 137 à H 11-21. 141

J 11-21. 396 à P 11-21. 400

R 11-21. 402 à V 11-21. 406

Y 11-21. 409 à P 11-21. 423

V 11-21. 429 à E 11-21. 438

M 11-21. 444 à C 11-21. 459

E 11-21. 461 à T 11-21. 473 JONCTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale le 13 mars 2013 opposant la société Générale de logistique, société en nom collectif, dont le siège est ZI, route de Presles-en-Brie, 77220 Gretz-Armainvilliers,

1°/ à M. Michael X..., domicilié...,

et autres,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en ce que, après avoir cassé les jugements rendus le 27 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Melun, la chambre sociale a renvoyé les affaires devant le tribunal d'instance de Fontainebleau alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R du 13 mars 2013 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Fontainebleau comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.