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12-60237 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Grounds for Appeal

Numéro de cause 12-60237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a lower court's decision that terminated the mandates of union delegates within a company. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve a copy of its statement of grounds for appeal to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by the relevant procedural article, despite the filing of the statement with the registry.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Grounds for Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve a copy of its statement of grounds for appeal to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by the relevant procedural article, despite the filing of the statement with the registry.

Mots-clés

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condition de recevabilité qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the notification requirement stipulated in this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le syndicat STAAAP s'est pourvu en cassation le 14 mai 2012 contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay qui a constaté l'extinction des mandats des délégués syndicaux désignés par le syndicat STAAAP au sein de la société Fedex ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 a été notifié à la société Fedex conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.