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12-20132 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 12-20132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took note of the withdrawal of an appeal filed by the appellant company, which was formally declared by its counsel on January 29, 2013, a procedural act that, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment through a decision, pursuant to the relevant civil procedure code article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel acte de procédure réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
06-11380
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court
06-44587
Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision
08-15779
Company v. Unknown (Withdrawal of Appeal Noted)
17-17329
Company v. Company: Voluntary Withdrawal of Appeal Acknowledged
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal after the report was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Thalès Air systems, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Thalès Air systems de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.