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12-12062 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Numéro de cause 12-12062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed one previous appeal against the identical decision; specifically, the appellant had already lodged a first appeal on June 14, 2011, against the decision rendered on April 13, 2011, making the subsequent appeal filed on January 17, 2012, an impermissible second attempt to challenge the same judgment, based on the rule that a single person cannot file more than one appeal against the same ruling.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation recours contre décision de renvoi surexpertise exception d'inconstitutionnalité recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request made under this provision.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in relation to the rejection of the request made under this provision (legal aid/costs).
Généré par l'IA
69-12422
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
96-18177
Inadmissible Second Appeal of Identical Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.

articles 700 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request made under this provision.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in relation to the rejection of the request made under this provision (legal aid/costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 17 janvier 2012, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 13 avril 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 12-12.062 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 14 juin 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro 11-19.469, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.