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11-28880 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11-28880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal lodged against the decision issued on October 28, 2011, by the Court of Appeal of Caen, as formally declared by the judicial administrators of the company via an act filed on November 23, 2012, consequently accepting the declination of the appeal pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
DONNE ACTE
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Les condamne aux dépens
The court ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Généré par l'IA
05-18796
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-21752
Case Withdrawal and Costs Order in Appeal Proceedings
02-11861
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
10-27020
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.

DONNE ACTE

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens

The court ordered the withdrawing parties to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.