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12-40101 Généré par l'IA

Spirits Tax Constitutionality

Numéro de cause 12-40101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning whether the tax and social contribution articles applicable to spirits were discriminatory in violation of the constitutional principle of equality, as they allegedly imposed a disproportionate burden. The Court found no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which only institute an increase in consumption duties and contributions on alcohols without distinguishing between production methods, do not create a serious issue of discrimination; since the tax burden is based on the alcohol content, every consumer purchasing the same product is taxed under identical conditions.

Regeste Legislator

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Spirits Tax Constitutionality: The Court found no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which only institute an increase in consumption duties and contributions on alcohols without distinguishing between production methods, do not create a serious issue of discrimination; since the tax burden is based on the alcohol content, every consumer purchasing the same product is taxed under identical conditions.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle impôt sur la consommation dispositions fiscales produits concernés contrôle de constitutionnalité droits d'accise
Généré par l'IA
18-40006
General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal
18-13370
Wealth Contribution Constitutionality Review
502486
Company v. Constitutional Council on Tax Reintegration Rules
2508262
Taxation Inequality in Leather and Footwear Industries
19-10735
Appeal Regarding Constitutionality of Wealth Solidarity Tax Exemptions for Shares

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order denying the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ? » ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.