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11-16245 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Costs Allocation

Numéro de cause 11-16245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in the dispositive section of its prior ruling dated July 10, 2012, where two entities had been improperly ordered to pay costs and a specific sum to a co-ownership association. The Court reasoned that since the grounds for appeal filed by the two entities had been rejected or deemed inadmissible, and the third ground was not directed against them, the condemnation for costs and damages under Article 700 was unwarranted, leading to the substitution of the original operative clause with one stating each party would bear its own costs and rejecting the specific demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Costs Allocation: The Court reasoned that since the grounds for appeal filed by the two entities had been rejected or deemed inadmissible, and the third ground was not directed against them, the condemnation for costs and damages under Article 700 was unwarranted, leading to the substitution of the original operative clause with one stating each party would bear its own costs and rejecting the specific demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation répartition des frais erreur manifeste clause de répartition indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment's operative part.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the rectified dispositive concerning the rejection of claims for additional costs.
Généré par l'IA
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
03-30004
Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling
13-27060
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
02-41398
Cour de cassation Rectifies Material Error in Judgment
94-14707
Correction of Cost Allocation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment's operative part.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the rectified dispositive concerning the rejection of claims for additional costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 juillet 2012 en ce que, dans le dispositif, a été prononcée la condamnation de la société Axa France IARD et de la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros alors que les deux premiers moyens de cassation avaient été rejetés ou non admis, conformément à leurs demandes, et que le troisième moyen de cassation n'était pas dirigé contre elles ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 894 F-D et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ; » la formulation suivante : « Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.