Cassation on Timeliness of Annulment Request for Post-Notice Irregularities

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Charlotte X..., épouse Y...,

- M.Frédéric Y..., parties civiles,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'homicide involontaire et violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déclaré irrecevable leur requête en annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 janvier 2013, prescrivant l'examen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 175, 567-1, 801, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le président de la chambre de l'instruction de Paris, par une ordonnance du 23 novembre 2012, a déclaré irrecevable la requête en annulation formée le 16 mai 2012 par les époux Y... ;

"aux motifs que les avis à parties prévus par l'article 175 du code de procédure pénale, ont été délivrés le 4 février 2011 ; la requête en nullité ayant été déposée le 16 mai 2012, soit plus de trois mois après l'envoi des avis de fin d'information, n'est pas recevable ;

"alors que lorsqu'un nouvel acte d'instruction est effectué après l'avis à parties de l'article 175 du code de procédure pénale, cet avis est caduc et des demandes de nullité des actes postérieurs à cet avis peuvent être effectuées jusqu'à la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information et l'expiration d'un nouveau délai de trois mois ; qu'en l'espèce, l'expertise ordonnée par ordonnance du juge d'instruction en date du 27 octobre 2011 constitue un acte d'information rendant caduc l'avis de fin d'information délivré le 4 février 2011 ; que les époux Y... étaient donc en droit de solliciter la nullité des actes postérieurs à cet avis jusqu'à la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information et l'expiration d'un nouveau délai de trois mois ; qu'en déclarant irrecevable cette requête en nullité, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, que la cassation interviendra avec renvoi direct de la requête en nullité devant la chambre de l'instruction" ;

Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ;

Attendu que, d'autre part, est recevable une requête en annulation formée par une partie, même après le délai de forclusion de trois mois prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque les irrégularités alléguées concernent des pièces versées au dossier de l'information ou des actes de la procédure réalisés après l'expiration de ce délai ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a, le 4 février 2011, notifié aux parties un avis de fin d'information ; que, par requête du 16 mai 2012, les parties civiles ont sollicité l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert du 27 octobre 2011 et du rapport d'expertise du 12 avril 2012 subséquent ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite requête, le président de la chambre de l'instruction retient que celle-ci a été déposée après l'expiration du délai de trois mois suivant l'envoi, le 4 février 2011, de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête contestait la régularité de pièces versées au dossier de l'information et d'actes de la procédure réalisés postérieurement à l'avis prévu audit article, devenu caduc, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel deParis, en date du 23 novembre 2012 ;

CONSTATE que du fait de l'annulation ainsi prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par les demandeurs ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;