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12-87896 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision)

Numéro de cause 12-87896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision by the instruction chamber declaring inadmissible a defendant's appeal against a judge's order placing him under judicial supervision pending his appearance before the criminal court on charges related to an official accepting participation in a supervised enterprise. The Court of Cassation ruled that since the defendant was subsequently tried and convicted on February 14, 2013, the appeal against the earlier interlocutory order concerning judicial supervision was rendered moot, thus leading to a dismissal of the appeal for lack of object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 394 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision): The Court of Cassation ruled that since the defendant was subsequently tried and convicted on February 14, 2013, the appeal against the earlier interlocutory order concerning judicial supervision was rendered moot, thus leading to a dismissal of the appeal for lack of object.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente récusation du procureur contrôle de la fixation de la peine fonctionnaire public administration de la justice entreprise publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's deliberation concerning the appeal.
article 394 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the deliberation panel.
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14-85891
Public Prosecutor v. Detention Appeal Mootness
22-81213
Public Prosecutor v. Instruction Chamber (Moot Appeal)
04-84496
Public Prosecutor v. Individual Acquitted of Detention
14-84742
Prosecutor's Appeal of Release Order Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
23-83789
Public Prosecutor v. Sexual Assault Defendant (Judicial Supervision Modification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the Court of Cassation's deliberation concerning the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre,

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable l'appel de M. Yannick X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X..., convoqué devant la juridiction correctionnelle du chef de prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise mise sous sa surveillance en application des dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale, a été placé le 4 octobre 2012 sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;

Attendu que, par jugement du 14 février 2013 M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;