Rape Appellant's Bail Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, facing proceedings for rape, challenged the ruling of the appellate instruction chamber which rejected his request for release on bail. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the instruction chamber had adequately addressed the essential arguments presented in the appellant's submission and based its decision on factual and legal considerations compliant with procedural requirements concerning pre-trial detention, without violating the invoked international human rights provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Appellant's Bail Denial Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the instruction chamber had adequately addressed the essential arguments presented in the appellant's submission and based its decision on factual and legal considerations compliant with procedural requirements concerning pre-trial detention, without violating the invoked international human rights provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Elvis X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 9 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;