Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that upheld the extension of their provisional detention for drug offenses and criminal conspiracy. The Supreme Court ruled that the appeal was moot because a subsequent indictment order, issued after the challenged decision, rendered the original title of detention on which the appeal was based null and void, thereby removing the subject matter of the appeal under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case: The Supreme Court ruled that the appeal was moot because a subsequent indictment order, issued after the challenged decision, rendered the original title of detention on which the appeal was based null and void, thereby removing the subject matter of the appeal under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the principle derived from this article—that the indictment ordinance rendered the basis for the contested detention order obsolete—to justify declaring the appeal moot.
This provision was cited, leading to the finding that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Cited as the basis for the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rhéda X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 novembre 2012 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;