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12-11703 Généré par l'IA

Company v. Labor Tribunal of Perpignan (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-11703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an appeal filed by a company against a decision of the Labor Tribunal of Perpignan, lodged on November 20, 2012, was formally withdrawn by the appellant's counsel, and because this withdrawal occurred after the filing of the report, it required acknowledgment by a decision, pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's claim under the provision regarding compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Labor Tribunal of Perpignan (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's claim under the provision regarding compensation for legal expenses.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile recours du personnel conflit collectif du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Perpignan distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.