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11-27771 Généré par l'IA

Caretaker Dismissal and Prejudice Assessment Appeal

Numéro de cause 11-27771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a caretaker, was dismissed and appealed a decision that denied him damages for the employer's alleged failure to meet its obligations, while granting reimbursement for loge renovation costs he incurred. The high court rejected the appeal because the challenge was essentially aimed at undermining the appellate court's sovereign factual assessment regarding the extent of the prejudice suffered by the employee, noting that any prejudice beyond the delay in reimbursement, which was already addressed by statutory interest, was not sufficiently characterized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile; Caretaker Dismissal and Prejudice Assessment Appeal: The high court rejected the appeal because the challenge was essentially aimed at undermining the appellate court's sovereign factual assessment regarding the extent of the prejudice suffered by the employee, noting that any prejudice beyond the delay in reimbursement, which was already addressed by statutory interest, was not sufficiently characterized.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts licenciement abusif obligation de restituer droits et obligations de l'agent changement d'emploi plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected Mr. X...'s request based on this article regarding the allocation of legal fees.
article 4 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Généré par l'IA
99-42349
Caretaker Dismissal Appeal on Evidentiary Review
11-21231
Caretaker's Appeal of Denied Back Pay and Occupation Indemnity Following Resignation Finding
23-16415
Former Caretaker Harassment and Unpaid Leave Damages Appeal
93-46538
Caretaker Back Wages Appeal on Collective Agreement Classification
91-42393
Employee Dismissal and Employment Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected Mr. X...'s request based on this article regarding the allocation of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), que M. X..., engagé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Paris 6e, ..., par contrat à effet au 1er octobre 1984, en qualité de gardien concierge, a été licencié le 26 janvier 2008 ;

Attendu que, sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a évalué le préjudice subi par le salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation de ce chef, débouté un salarié licencié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales, contractuelles, conventionnelles et de lui avoir alloué une certaine somme au titre du remboursement des frais par lui exposés pour la réfection de sa loge ;

AUX MOTIFS QUE le salarié se plaint d'avoir dû rénover sa loge à 5 reprises pour un coût de 10. 000 € bien que la réfection des peintures incombe à l'employeur ; que l'avance des frais de réfection de la loge par le salarié ne constitue pas nécessairement une attitude fautive de l'employeur ; que le salarié ne caractérisait pas un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le remboursement, déjà indemnisé par les intérêts légaux ;

1° ALORS QUE le non-respect d'une convention collective constitue nécessairement une faute pour son auteur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 20 de la Convention collective des gardiens d'immeuble et 1146 du Code civil

2° ALORS QUE le salarié demandait en réalité l'indemnisation du préjudice par lui subi du fait de l'inaccomplissement par son employeur, de l'obligation, mise à la charge de ce dernier par la convention collective, d'entretenir ce local ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à confirmer le jugement en tant qu'il avait décidé de rembourser une certaine somme au titre du remboursement des frais engagés pour la réfection de la loge, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE le salarié demandait en réalité l'indemnisation du préjudice par lui subi du fait de l'inaccomplissement par son employeur, de l'obligation, mise à la charge de ce dernier par la convention collective, d'entretenir ce local ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à confirmer le jugement en tant qu'il avait décidé de rembourser une certaine somme au titre du remboursement des frais engagés pour la réfection de la loge, a violé les articles 20 de la Convention collective des gardiens d'immeuble et 1146 du Code civil.