Confidentiality Breach Damages Overturned Due to Quashed Criminal Conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité interdisant au salarié de diffuser tous documents propriété de la société et/ou du client ; que l'employeur a, par courrier du 15 février 2005, mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a été déclaré coupable, par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 11 mars 2010, du délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données ;

Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre ayant été infirmé par un arrêt du 13 janvier 2011, devenu définitif, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Musicmatic une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité, l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Musicmatic aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Musicmatic à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. X... à payer à la société Musicmatic la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité ;

AUX MOTIFS QUE l'article 9 du contrat de travail signé par les parties le 1er décembre 2004 prévoyait une clause de confidentialité laquelle comportait une interdiction de diffusion de tous documents propriété de la société et / ou du client ; que la société Musicmatic justifie que le tribunal correctionnel de Nanterre, par jugement du 11 mars 2010, a reconnu M. X... coupable du délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données et l'a condamné pour ce délit à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; que la valeur totale de l'activité frauduleuse s'élève à 1.382.570 euros ; que la société Musicmatic ne justifie pas à quel titre les dommages intérêts qui lui seraient dus pour la violation de la clause de confidentialité devraient être fixé à 5% dudit montant ; qu'il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 20.000 euros les dommages intérêts dus à ce titre, ledit montant constituant une juste indemnisation du préjudice ;

ALORS QUE pour condamner M. X... à payer à la société Musicmatic la somme de 20.000 euros à titre de dommagesintérêts pour violation de la clause de confidentialité, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le jugement du 11 mars 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré M. X... coupable du délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données ; que par un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du 11 mars 2010 et relaxé M. X... du délit précité ; qu'aucun pourvoi en cassation n'a été formé contre cet arrêt qui est désormais irrévocable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique.