Inadmissibility of Appeal on Claim Recognition in Closed Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that rejected the request to have a claim recognized in the liabilities of a company undergoing judicial reorganization, which was subsequently closed after the successful execution of a recovery plan. The court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked a sufficient interest in the cassation, as the challenged decision did not prejudice their rights since they could no longer participate in distributions, and the completion of the recovery plan's execution allowed them to resume their individual proceedings according to the relevant provisions of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article L. 631-19, alinéa 1er, du code de commerce, article L. 626-27 du même code, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal on Claim Recognition in Closed Judicial Reorganization: The court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked a sufficient interest in the cassation, as the challenged decision did not prejudice their rights since they could no longer participate in distributions, and the completion of the recovery plan's execution allowed them to resume their individual proceedings according to the relevant provisions of the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appellant no longer has an interest in the appeal, which is the basis for declaring it inadmissible.
Cited in the reasoning to establish that the appellant no longer has an interest in the appeal, which is the basis for declaring it inadmissible.
This constitutes the main order (solution) of the court.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 23 novembre 2011 contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de relevé de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Triton centre, ouverte le 25 avril 2008 et clôturée par ordonnance du 10 novembre 2010, après exécution d'un plan de redressement ;
Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision attaquée qui ne préjudicie pas à ses droits dès lors qu'il ne pourrait plus participer aux distributions et que le constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement l'autorise à reprendre ses poursuites en application de l'article L. 631-19, alinéa 1er, du code de commerce rendant applicable au redressement judiciaire l'article L. 626-27 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la procédure collective de la société Triton centre ; qu'il en résulte que son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize et signé par M. Espel, président et Mme Arnoux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.