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13-01355 Généré par l'IA

Request for Disqualification of Magistrates Rejected on Grounds of Prior Rulings

Numéro de cause 13-01355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the disqualification of magistrates from a lower court and a court of appeal, arguing that their prior unfavorable rulings created a legitimate doubt about their impartiality. The highest court rejected the request, reasoning that judicial bias cannot be presumed solely from the fact that magistrates have previously issued decisions unfavorable to the requesting party or favorable to the opposing party, and that any alleged procedural errors or misapplications of the law should be addressed through standard appeal mechanisms rather than grounds for questioning the judges' impartiality.

Regeste Legislator

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Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire; Request for Disqualification of Magistrates Rejected on Grounds of Prior Rulings: The highest court rejected the request, reasoning that judicial bias cannot be presumed solely from the fact that magistrates have previously issued decisions unfavorable to the requesting party or favorable to the opposing party, and that any alleged procedural errors or misapplications of the law should be addressed through standard appeal mechanisms rather than grounds for questioning the judges' impartiality.

Mots-clés

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prévention du juge questions procédurales procédure de récusation magistrat qualité pour recourir autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire
These articles governed the procedure for the suspicion request which the Court rejected.
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13-01348
Judicial Recusal Denial Based on Prior Unfavorable Rulings
444800
Appeal Against Disciplinary Sanction of Demotion and Transfer Dismissed
462609
Disqualification of Appellate Court Rendered Moot by Prior Rulings
14-16944
Appeal Against Rejection of Judge Recusal Request Dismissed
12/12520
Disqualification of Judge Based on Disagreement with Merits of Custody Modification Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire

These articles governed the procedure for the suspicion request which the Court rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, de la requête en suspicion légitime présentée par M. X... le 8 novembre 2012, et tendant à la récusation des magistrats du tribunal de grande instance de Bonneville et des magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

Attendu que M. Y... ne siégeant pas dans ce dossier, la demande est sans objet en ce qui le concerne ;

Attendu que M. X... fait valoir que la cour d'appel a déjà rendu des décisions défavorables en ce qui le concerne ;

Mais attendu que le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait que les magistrats aient rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.