Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal that affirmed a conviction for aggravated violence, imposing a six-month suspended sentence and probation, and awarding damages to the civil party. The reviewing court found that the appellate court had sufficiently and consistently detailed the material and intentional elements of the offense, confirmed that the aggravating circumstances were legally defined prior to the acts, and therefore legally justified the compensation awarded for the resulting harm, leading the Court of Cassation to conclude that the grounds for appeal merely contested the trial judges' discretionary evaluation of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal: The reviewing court found that the appellate court had sufficiently and consistently detailed the material and intentional elements of the offense, confirmed that the aggravating circumstances were legally defined prior to the acts, and therefore legally justified the compensation awarded for the resulting harm, leading the Court of Cassation to conclude that the grounds for appeal merely contested the trial judges' discretionary evaluation of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 24 mai 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-80, 222-13 du code pénal, 388 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-80, 222-13 du code pénal, 388 et 459 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, retenant notamment que leurs circonstances aggravantes avaient été légalement incriminées antérieurement aux faits poursuivis, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;