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12-83631 Généré par l'IA

Appellant v. Judgment of Longjumeau Court (Handheld Telephone Use)

Numéro de cause 12-83631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment from the local court of Longjumeau that fined him 35 euros for using a handheld telephone while driving, arguing a violation of the Code of Criminal Procedure concerning evidence. The highest court rejected the appeal, reasoning that the written statements offered by the appellant did not qualify as valid written or witness evidence as required under the relevant procedural article, and found the lower court's judgment to be formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Judgment of Longjumeau Court (Handheld Telephone Use): The highest court rejected the appeal, reasoning that the written statements offered by the appellant did not qualify as valid written or witness evidence as required under the relevant procedural article, and found the lower court's judgment to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motivation écrite proposition de jugement chefs de compétence témoin à décharge dénonciation pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the appeal based on the interpretation of this article regarding admissible evidence.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that pronounced the judgment.
Généré par l'IA
12-83705
Case Regarding Timeliness of Citation for Driving While Using a Handheld Telephone
13-80847
Public Prosecutor v. Driver (Use of Handheld Telephone)
11-86424
Use of Handheld Phone While Driving Conviction Upheld
20-83840
Company v. Public Prosecutor regarding Traffic Fine Objection Admissibility
14-87129
Case Concerning Admissibility of Opposition to Penal Order for Handheld Phone Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the appeal based on the interpretation of this article regarding admissible evidence.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that pronounced the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Claude X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 10 avril 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir d'attestations écrites, dès lors que celle-ci ne constituent pas des preuves par écrit ou par témoins au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;