Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction division of the Court of Appeal to extend their pre-trial detention concerning charges including organized assistance to illegal immigration, fraudulent acquisition of administrative documents, criminal conspiracy, and corruption of public officials. The Supreme Court declared the appeal moot because the detention, which began on October 31, 2012, concluded with the appellant's release on December 17, 2012, rendering the matter concerning the contested extension of custody without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention Moot Due to Release: The Supreme Court declared the appeal moot because the detention, which began on October 31, 2012, concluded with the appellant's release on December 17, 2012, rendering the matter concerning the contested extension of custody without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the ruling, but the final order only indicates 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (no need to rule on the appeal) because the detention ended, making the appeal moot. Since no article is explicitly cited in the dispositive orders other than the procedural framework implicitly governing the court's action, and Article 606 CPP was cited in the preamble without being the direct basis for the final non-lieu à statuer in the dispositive, the result is an empty set based on the strict inclusion rules (only grounds, procedural rules applied in the dispositive, or costs/legal aid cited in the dispositive).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ngi X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, obtention indue de documents administratifs, association de malfaiteurs, corruption de fonctionnaires publics, a prolongé sa détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction par arrêt du 30 octobre 2012, mis à exécution le 31 octobre 2012, a pris fin le 17 décembre 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;