Case Concerning Appeal on Family Abandonment Conviction and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of family abandonment and sentenced to three months of suspended imprisonment appealed the decision of the appellate court, raising multiple grounds concerning alleged procedural violations, misinterpretation of evidence, and breach of the European Convention on Human Rights. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's judgment sufficiently detailed the material and intentional elements of the crime, fully addressed the arguments presented, and that the appellant's grounds merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Case Concerning Appeal on Family Abandonment Conviction and Procedural Violations: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's judgment sufficiently detailed the material and intentional elements of the crime, fully addressed the arguments presented, and that the appellant's grounds merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 mars 2012, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris d'une dénaturation ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris d'une dénaturation de pièces ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;