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12-85202 Généré par l'IA

State v. [Appellant's Name] on DUI Evidence Challenge

Numéro de cause 12-85202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for repeat offense of driving under the influence of narcotics, which resulted in a six-month suspended sentence and license cancellation, based on an argument challenging the applicable legal articles concerning evidence. The appellate court affirmed the conviction, finding the offense established because a blood analysis revealed the presence of THC (a narcotic) in the driver's system, correctly applying the road traffic code which criminalizes the mere act of driving after using narcotics as evidenced by a blood test, thus leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. [Appellant's Name] on DUI Evidence Challenge: The appellate court affirmed the conviction, finding the offense established because a blood analysis revealed the presence of THC (a narcotic) in the driver's system, correctly applying the road traffic code which criminalizes the mere act of driving after using narcotics as evidenced by a blood test, thus leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété infraction à la loi sur les stupéfiants prise de sang sursis à l'exécution de la peine violation des règles de la circulation systèmes juridiques

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
17-85597
State v. [Defendant Name]: Driving Under the Influence of Narcotics and Evidentiary Thresholds
11-81218
State v. Defendant (Narcotics Use and Driving Under Influence)
2001/00611
State v. Defendant (DUI and Failure to Maintain Control Appeal)
21-80013
Appellant v. State: Failure to Grant Counter-Expertise in DUI Case
00-83812
State v. Defendant (DUI Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Walid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 du code de la toute et 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été interpellé au volant d'un véhicule automobile et que l'analyse du prélèvement de sang opéré sur lui a révélé un taux de THC-COOH supérieur au seuil réglementaire ;

Attendu que, pour dire établi le délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt retient que l'analyse toxicologique a fait apparaître la présence de THC dans l'organisme de l'intéressé ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route qui incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;