Rape Conviction Upheld Despite Sentencing Majority Specification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a ten-year criminal sentence imposed by a court of assizes for aggravated rape, where the appellant argued that the verdict failed to specify that the sentence was determined by the absolute majority required by law, as only stating "the required majority" was insufficient for judicial review. The Supreme Court ruled that since the imposed sentence was below the maximum penalty, stating the decision was reached by the "required majority" was unambiguous because any sentence other than the maximum must have been passed by an absolute majority of the voters, thereby confirming the legality of the procedure and the application of the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du code de procédure civile, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 362 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Sentencing Majority Specification Claim: The Supreme Court ruled that since the imposed sentence was below the maximum penalty, stating the decision was reached by the "required majority" was unambiguous because any sentence other than the maximum must have been passed by an absolute majority of the voters, thereby confirming the legality of the procedure and the application of the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the majority required for sentencing was implicitly confirmed as correctly applied, justifying the rejection of the sole ground of appeal.
The rejection of the appeal implies that the procedure was regular under this provision.
The rejection of the appeal implies that the procedure was regular under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Ambdi X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 28 novembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la vlolatlon des articles 362, 888, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ;
"alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en se bornant à retenir qu'elle avait voté a la "majorité requise", la cour d'assises n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la règle de majorité édictée par l'article 362 du code de procédure civile" ;
Attendu que la mention selon laquelle la peine a été décidée à "la majorité requise" est dépourvue d'ambiguïté dès lors que, le maximum de vingt ans de réclusion criminelle encouru pour le crime de viol aggravé n'ayant pas été prononcé, la décision n'a pu être prise qu'à la majorité absolue ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;